Cadre légal
Pose en façade
Dans le cadre du déploiement d’un réseau de télécommunication, les opérateurs télécom ont le droit de poser, sans frais, des câbles en façade des maisons. En théorie, le propriétaire de la maison ne peut pas refuser cette installation (l’article 99 de la loi du 21 mars 1991 détaille les droits et obligations sur le sujet).
La pose d’un câble en façade n’oblige en rien le propriétaire à se connecter au réseau de fibre.
Comment cela se passe-t-il dans la pratique ?
Unifiber est tenu d’informer au préalable l’endroit de placement et la méthode d’exécution des travaux. Le propriétaire de la maison ou le gestionnaire d’un immeuble à appartements a le droit d’exprimer son désaccord s’il n’a pas reçu suffisamment d’informations ou s’il n’est pas d’accord avec la méthode d’exécution proposée. Dans ce cas, Unifiber peut tenter de trouver un accord avec le propriétaire.
Si aucun accord n’est trouvé, l’opérateur doit envoyer un courrier recommandé reprenant la présentation claire et détaillée de l’endroit envisagé pour le placement, ainsi que la méthode exacte d’exécution des travaux.
Si cela ne convient pas, le propriétaire a alors huit (8) jours pour introduire une réclamation argumentée, auprès du régulateur l’IBPT. Dans ce cas, les travaux de pose de l’opérateur sont arrêtés jusqu’à la décision de l’organisme régulateur.